Selon l’article L 441-6 du Code de commerce, nos Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. La société SK Events, SAS de droit français, créée en octobre 2022, au capital de 2000 euros ayant son siège social au 100 chemin de Valerian, 83170 Brignoles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan sous le numéro 919 572 503, ci-dessous nommée «SOKAT Events» ou « LE PRESTATAIRE », est une entreprise dont l’activité est l’organisation d’évènements, privés, d’affaires, conseil en stratégie évènementielle, conciergerie….
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après, « C.G. ») sont systématiquement adressées ou remises à chaque CLIENT pour lui permettre de passer commande.
Le fait de passer commande implique leur acceptation entière et sans réserve, à l’exclusion de toutes autres. Seules les conditions particulières acceptées formellement par écrit par SOKAT EVENTS peuvent prévaloir contre les présentes C.G.
Toute condition contraire opposée par le CLIENT sera, à défaut d’acceptation écrite, inopposable à SOKAT EVENTS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
SOKAT EVENTS se réserve la faculté de modifier ses C.G. Les C.G. applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client. Le fait que SOKAT EVENTS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Contenu de la commande
Après expression des besoins du CLIENT, SOKAT EVENTS émettra un bon de commande/devis faisant état notamment du lieu ainsi que, le cas échéant, le traiteur et/ou les prestations choisies par le CLIENT, ainsi que les dates, le nombre d’invités et le prix.
Ce bon de commande ou devis est établi sur la base des déclarations effectuées par le CLIENT qui certifie leur exactitude.
Toute prestation supplémentaire demandée par le CLIENT au cours de l’événement ou non prévue au bon de commande fera l’objet d’une facturation complémentaire.
La transmission du bon de commande ou devis au CLIENT emporte option de réservation écrite, pour une durée de 15 jours.
SOKAT EVENTS n’est liée par les commandes prises par ses employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée de sa part. Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être cédé sans l’accord de SOKAT EVENTS.
Caractère définitif de la commande
Les commandes de produits ou de prestations de services ne sont définitives qu’après réception du bon de commande signé par le CLIENT et le versement d’un acompte de 50 %, qui valent conclusion du contrat, sous réserve de la confirmation écrite et signée du bon de commande par SOKAT EVENTS.
Modification de la commande
Aucune modification, annulation ou résolution de commande demandée par le CLIENT ne pourra être reçue après confirmation de la commande par SOKAT EVENTS, sauf disposition contraire.
En cas d’annulation totale ou partielle de la commande, une facture de débit « prestation annulée » sera adressée par SOKAT EVENTS au CLIENT, selon le bon de commande transmis.
Tout acompte versé par le client à SOKAT EVENTS lui sera définitivement acquis, sauf convention contraire entre les parties.
SOKAT EVENTS s’engage à exécuter le service à la date limite portée sur le bon de commande et au lieu mentionné par le CLIENT.
En cas de report pour tout motif non imputable à SOKAT EVENTS, l’acompte versé par le CLIENT sera conservé par SOKAT EVENTS.
Un montant de 10% (dix pour cent) de la commande totale sera facturé en sus de la prestation initiale, au titre des frais, notamment administratif, de report.
En cas d’annulation pour tout motif non imputable à SOKAT EVENTS, SOKAT Events conservera, au titre de ses frais de fonctionnement l’acompte versé par le CLIENT ainsi qu’un montant de 15% (quinze pour cent) de la commande totale.
En cas d’annulation d’un sous-traitant de SOKAT EVENTS, cette dernière s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de permettre l’accès du CLIENT aux services promis sans augmentation du prix stipulé au bon de commande.
En cas de confinement qui serait imposé par une autorité administrative, il est rappelé que SOKAT EVENTS est uniquement responsable de la bonne exécution des prestations prévues, et ne pourra donc pas être tenue responsable de toutes difficultés rencontrées par le CLIENT pour se rendre sur le lieu d’exécution des prestations, si SOKAT EVENTS est par ailleurs en capacité de fournir les services vendus et qu’il n’existe pas de circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu d’exécution des prestations ou à proximité immédiate de celui-ci, ayant des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport du CLIENT vers le lieux d’exécution.
D’autre part, la situation sanitaire étant susceptible d’avoir un impact sur le déroulement des services, il est possible que l’accès à certains ateliers et/ou activités prévues initialement au contrat ne puissent être réalisées compte tenu des restrictions éventuelles imposées par le gouvernement.
Dans ce cas, SOKAT EVENTS pourra proposer une activité de remplacement. En cas de refus de la part du CLIENT, la prestation n’ayant pu être effectuée, sera remboursée, sans possibilité de prétendre à des dommages et intérêts.
SOKAT EVENTS peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations de services matériels ou intellectuels.
La commande peut être résolue par le CLIENT par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas :
Dans ces cas, et ces cas uniquement, l’acompte versé à la commande reste acquis à SOKAT EVENTS à titre d’indemnité.
SOKAT EVENTS ne saurait être tenue d’une quelconque obligation de sécurité envers le CLIENT sur les prestations concernant sa personne ou ses biens.
SOKAT EVENTS ne répondra également pas des dommages causés par un défaut de sécurité du service ou du matériel utilisé pour l’exécution de ce service.
Une facture est établie, conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce, pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci ou dès la fin de l’exécution du service.
Les factures relatives aux prestations sont à régler 10 jours avant l’événement, objet de la commande, étant précisé qu’un acompte de 50 % doit avoir été réglé à la signature du bon de commande par le client.
Constitue un paiement l’encaissement à l’échéance convenue, et non la remise d’un moyen de paiement.
Toute somme non-payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application des pénalités suivantes, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire :
Les prix sont susceptibles de modifications sans préavis. Toutefois, ils sont garantis pour les bons de commande ayant fait l’objet d’une confirmation écrite de SOKAT EVENTS.
Le CLIENT autorise SOKAT EVENTS à capter et exploiter, à titre gracieux, les photos et vidéos de l’événement sur tous supports et en tous formats, tant dans le secteur commercial que non commercial, étant précisé que le CLIENT fera son affaire de faire signer aux personnes participant à l’événement, une autorisation de droit à l’image conforme aux captations et exploitations envisagées.
Cette autorisation de captation et d’exploitation d’image est valable cinq ans à compter du terme de la relation contractuelle entre SOKAT EVENTS et le client.
La responsabilité de SOKAT EVENTS ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de son CLIENT, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Ainsi et notamment, SOKAT EVENTS ne pourra être considérée comme défaillante au cas où la non-exécution du contrat serait due à une incendie, inondation, tempête, intempéries d’une intensité exceptionnelle et a fortiori d’un état de catastrophe naturelle, grève, action revendicative ou tout autre incident majeur, obstacles inévitables, guerre (déclarée ou non), embargos, empêchements d’ordre juridique, insurrection, évènements de nature pandémique, épidémique, bactériologique ou virologique, ou toute autre cause qui n’est pas imputable à SOKAT EVENTS.
En cas d’annulation totale ou partielle de la commande par le CLIENT en raison d’un cas de force majeure, une facture de débit « prestation annulée » lui sera adressée dans les conditions prévues à l’article « Modification de la commande ». L’acompte versé à SOKAT EVENTS lui restera dû.
SOKAT EVENTS décline toute responsabilité au titre des préjudices matériels ou moraux qui seraient causés aux participants ou à leurs biens à l’occasion de l’événement organisé et de ses suites, et aucune réclamation ni action ne pourra être engagée contre SOKAT EVENTS à ce titre, à moins de prouver une faute intentionnelle ou une négligence grave de sa part.
Le CLIENT est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même, ses préposés ou les participants pourraient causer au cours de l’événement et/ou de ses suites.
En conséquence, vous vous engagez auprès de SOKAT EVENTS à prendre les dispositions nécessaires relatives aux couvertures requises.
En aucun cas SOKAT EVENTS ne pourra être tenue responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la prestation fournie par les prestataires concernés, lesquels seront seuls responsables vis-à-vis du CLIENT.
Le CLIENT s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout participant le cas échéant, à tout recours à l’encontre de SOKAT EVENTS en cas de survenance d’un dommage.
A défaut, le CLIENT s’engage à garantir SOKAT EVENTS contre tout recours et/ou réclamation et s’engage à indemniser SOKAT EVENTS de tout dommage, perte ou dépense résultant d’un tel recours et/ou réclamation
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de prestation de services.
SOKAT EVENTS propose entre autres à ses clients des conseils en matière de décoration événementielle (espaces, couleurs, matériaux, lumière, mobilier). SOKAT EVENTS s’engage à ce titre à une obligation de moyens.
A cette fin, elle mettra tout en œuvre pour apporter satisfaction à son CLIENT, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le bon de commande retourné par le client, celui-ci ne pourra pas opposer à SOKAT EVENTS des critères subjectifs (de goût, de beauté, de confort par exemple) pour justifier le recommencement complet ou partiel du travail effectué (notamment les livrables) ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Le CLIENT reconnaît que les visuels et autres documents comme les « planches de tendances » ou « PowerPoint d’inspiration » qui lui sont remis par SOKAT EVENTS sont uniquement illustratifs et non contractuels. Ils font partie d’une prestation de conseils qui a pour but de donner des idées et ne pas, forcément, représenter à l’identique, la décoration qui sera mise en place.